COPROPRIETE ET JARDIN EN JOUISSANCE PRIVATIVE
EN COPROPRIÉTÉ POUVEZ FAIRE CE QUE VOUS VOULEZ LORSQUE VOUS AVEZ UN BIEN AVEC UN JARDIN EN JOUISSANCE PRIVATIVE ?
Cette question est importante. En effet lorsque vous voulez faire des travaux dans un jardin à jouissance privative pour lequel vous êtes propriétaire vous devez demander l’autorisation à la copropriété pour réaliser ces travaux.
Celui qui a la « jouissance exclusive » ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ne doit pas y effectuer des travaux sans autorisation. Selon la dernière jurisprudence (Cass. Civ 1, 29.1.2020, U 19-11.386).
Le droit de jouissance n'est pas un droit de propriété mais l'action d’utiliser un bien ; il peut être temporaire ou permanent. Ce droit peut être attaché à un lot ou à un copropriétaire. Il est indiqué dans le règlement de copropriété ou accordé par les autres copropriétaires.
Par exemple, l'habitant d'un rez-de-chaussée qui entendait construire dans le jardin un abri sur une dalle en béton, partie commune à sa disposition, a du demander l'autorisation à la copropriété même s'il avait l'usage exclusif des lieux, ceci a été l'autorisation à la copropriété même s'il avait l'usage exclusif des lieux, ceci a été confirmée par la Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-24676. Cette modification lui a été refusée.