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Copropriete et jardin en jouissance privative  Saunier immobilier juvignac
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EN COPROPRIÉTÉ POUVEZ FAIRE CE QUE VOUS VOULEZ LORSQUE VOUS AVEZ UN BIEN AVEC UN JARDIN EN JOUISSANCE PRIVATIVE ?

Cette question est importante. En effet lorsque vous voulez faire des travaux dans un jardin à jouissance privative pour lequel vous êtes propriétaire vous devez demander l’autorisation à la copropriété pour réaliser ces travaux.

Celui qui a la « jouissance exclusive » ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ne doit pas y effectuer des travaux sans autorisation. Selon la dernière jurisprudence (Cass. Civ 1, 29.1.2020, U 19-11.386).

Le droit de jouissance n'est pas un droit de propriété mais l'action d’utiliser un bien ; il peut être temporaire ou permanent. Ce droit peut être attaché à un lot ou à un copropriétaire. Il est indiqué dans le règlement de copropriété ou accordé par les autres copropriétaires.

Par exemple, l'habitant d'un rez-de-chaussée qui entendait construire dans le jardin un abri sur une dalle en béton, partie commune à sa disposition, a du demander l'autorisation à la copropriété même s'il avait l'usage exclusif des lieux, ceci a été l'autorisation à la copropriété même s'il avait l'usage exclusif des lieux, ceci a été confirmée par la Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-24676. Cette modification lui a été refusée.

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