POUR VOUS AGRANDIR AVEZ VOUS PENSÉ A L'EXTENSION ?
VOUS HABITEZ EN MAISON INDIVIDUELLE ET
VOUS REGARDEZ VOTRE SEJOUR ET LE TROUVEZ TROP PETIT…
DES AMIS ARRIVENT ET VOUS NE POUVEZ PAS LES LOGER…
L’EXTENSION PEUT VOUS SAUVEZ LA VIE !
Les principales règles à retenir :
Les plus petits travaux sont exclus de toute autorisation, par petits travaux il faut comprendre ceux de moins de 5 m2 de surface au sol développant une hauteur supérieure à 1.80 mètre. Par exemple pour l’aménagement des combles seule la superficie au sol de plus d’un mètre quatre-vingt comptera. Attention il ne faudra pas dépasser 5 m2 y compris par une succession de petits travaux d’agrandissement…
Pour les travaux de plus de 5 m2 et inférieur à 40 m2 en zone urbaine, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à votre mairie avec les pièces justificatives demandées. La mairie dispose d’un mois pour y répondre. Au-delà de ce délai l’absence de réponse vaut acceptation.
Pour les extensions de plus de 40 m2 (dans le cadre d’un PLU) vous devrez déposer une demande de permis de construire. Dans ce cas-là il est conseillé de prendre rdv avec le service de l’urbanisme de votre mairie ou de votre intercommunalité afin de bien renseigner le formulaire à déposer en 4 exemplaires…Le service instructeur a deux mois, une fois le dossier complet (après d’éventuels A/R pour modification) pour accepter ou rejeter le permis. En cas de refus celui-ci doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. En cas d’absence de réponse, le silence de l’administration vaut acceptation.
Attention par extension
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il faut bien comprendre une pièce communiquant avec la maison, et pas un bâtiment séparé ou attenant. Dans ce dernier cas un permis de construire sera demandé.
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si le projet porte la surface totale de la maison à plus de 150 m2 SHON vous devrez faire appel à un architecte et déposer une demande de permis de construire