L'ENCADREMENT DES LOYERS A MONTPELLIER
L'encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il va s'appliquer à Montpellier.
A PARTIR DE QUAND ET POUR QUI ?
À compter du 1er juillet 2022, pour tous les bailleurs et locataires de logements loués nus et meublés du parc locatif privé sur la commune de Montpellier.
UN COMPLEMENT DE LOYER DANS CERTAINES MESURES...
Un complément de loyer peut être appliqué si le logement présente certaines caractéristiques de localisation ou de confort.
POUR LES LOCATAIRES DEJA EN PLACE
Ne sont concernés que les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er Juillet 2022. Les contrats tacitement reconduits ne sont pas concernés par cet arrêté.
EN CAS DE NON RESPECT DES LOYERS DE REFERENCE
Le propriétaire s'expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000€ pour un particulier et jusqu'à 15 000€ pour une personne morale.
COMMENT SAVOIR A COMBIEN EST PLAFONNE MON LOYER ?
Un simulateur a été créé, il exprime le prix au m² de surface habitable selon la zone et le type de logement.
ACCEDER AU SIMULATEUR DE LOYER DE REFERENCE :
https://eservices.montpellier3m.fr/habitat/encadrement-des-loyers/