APPLICATION DES DIFFÉRENTES GARANTIES : PARTICULIERS OU CONSTRUCTEURS / TOUS TOUCHÉS / TOUS CONCERNÉS / TOUS RESPONSABLE
Que ce soient les constructeurs professionnels ou les particuliers qui construisent eux-mêmes, s’assurer est une obligation.
Mais de quels types d’assurance avez-vous besoin ? On va vous parler des garanties essentielles si vous souhaitez faire des travaux : la garantie décennale, la garantie dommage-ouvrage et la garantie biennale et la garantie parfait achèvement
I- LA GARANTIE DÉCENNALE
A) Définition
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs, qu’ils soient des professionnels ou des particuliers. Cette garantie concerne les rénovations d’un bâtiment existant, les travaux d’extension ou encore les constructions nouvelles. Elle est valable pendant 10 ans.
B) Qui est couvert ?
Cette garantie couvre, les dommages qui surviennent à la suite des travaux réceptionnés par le maitre d’ouvrage, = « une personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans ». Le délai commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
C) Les dommages assurés
Les dommages garantis par l’assurances décennale sont les ouvrages :
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De fondations et d’ossature
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De viabilité : réseaux, assainissement
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De voierie : chemin d’accè
II- LA GARANTIE DOMMAGE OUVRAGE
Lié à la garantie décennale cette assurance permet d’intervenir en préfinancement de la nature décennale. C’est-à-dire qu’elle n’attend pas une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun mais rembourse et exécute toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale.
III- LA GARANTIE BIENNALE
Cette garantie est une protection du propriétaire s’il y a des disfonctionnements sur les équipements d’un bien immobilier que ce soient des éléments dissociables ou démontables du logement. Elle est valable 2 ans et oblige les entreprises à la réparation ou au remplacement des équipements signalés.
IV- LA GARANTIE PARFAIT ACHÈVEMENT
La garantie parfaite achèvement ou GPA est valable un an après la réception des travaux. Elle requière de l’entrepreneur de réparer durant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.