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I- QU’EST-CE QUE LE PERMIS DE LOUER ?

Le permis de louer s’adresse aux propriétaires bailleurs du parc privé. Grâce à lui, la Commune lors d’une mise en location ou d’une relocation vérifie que le logement est décent et permet donc de lutter contre les marchands de sommeil.

II- QUELLES SONT LES ZONES CONCERNÉES ?

Le nombre de villes concernées par ce permis de louer ne cessent d’augmenter, cependant une majorité des propriétaires ne sont pas au courant. C’est pour cela qu’il faut se rapprocher de la mairie afin de savoir si vous êtes concernés ou non.

Aujourd’hui on relate 400 villes française soumises au permis de louer. Par exemples, celles sur l’Ile de France comme Saint-Denis, Bobigny, Aubervilliers, Clighty-sous-bois…), avec également Marseille, Bordeaux, Montpellier, Roubaix, Calaix, Carcassonne et Chartres.

III- QUELLES SONT LES DÉMARCHES ?

Voici la démarche principale à effectuer, pour plus d’informations, contactez votre mairie.

1. Dépôt du dossier et remise d’un récépissé

Le propriétaire doit déposer sa demande d’autorisation préalable de mise en location de logement avec un formulaire CERFA à remplir et un dossier de diagnostic technique (DDT).

A compter de la date du dépôt (en marie, par courrier ou mail) :

• Si le dossier est complet, la ville délivre un accusé de réception.

• Si le dossier est incomplet la mairie le renvoie avec les pièces manquantes à fournir dans un délai de 1 mois.

   

2. La visite de contrôle

Ensuite, le Service Communal Hygiène et Santé (SCHS) contacte le propriétaire ou le mandataire pour fixer une date de la visite de contrôle du logement.

L’agent procède à une évaluation de l’état du bien à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité des lieux comme l’installation gaz, électricité, ventilation, traces d’humidité, luminosité …

3. La décision

Un rapport de visite est établi avec l’avis des services, la Ville dans laquelle vous avez fait votre demande prend une décision d’acceptation ou de rejet (travaux à effectuer puis refaire une demande). Cette autorisation est valable deux ans et doit être annexée au bail !

IV- QUELLES SONT LES SANCTIONS ?

En cas d’absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement

L’amende que peut recevoir le propriétaire est de 5 000 euros. Si il y a un nouveau manquement dans un délai de 3 ans, alors l’amende peut aller jusqu’à 15 000 euros selon l’article 635-7 du code de la construction et de l’habitation.

• En cas une mise en location malgré une décision de rejet

Selon le même article, l’amende prévu peut aller jusqu’à 15 000 euros.

REMARQUE : Ces amendes sont directement versées à l’Agence Nationale de l’Habitat (l’ANAH) qui a pour mission d’améliorer le parc de logements privés existants grâce à des aides financières pour des travaux à des propriétaires occupants, bailleurs ou copropriété en difficulté.