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Lors d’un achat immobilier le contrat de vente peut se voir soumis à certaines conditions suspensives. Ces clauses si non remplies dans un temps délimité prévoient l’annulation de la transaction.

C’est une protection pour l’acquéreur afin qu’il puisse se retirer de la vente si certaines conditions ne sont pas remplies. Si la condition suspensive ne se réalise pas, le contrat est censé n'avoir jamais existé et sera anéantie rétroactivement (article 1304-6 du Code civil).

MAIS QU’EST CE QUE LA CONDITION OU CLAUSE SUSPENSIVE ?

C’est une condition particulière mise dans le contrat de venteimpliquant la survenance d'événements précis, futurs et incertains, indépendants de la volonté des parties.

Il y a différentes conditions suspensives qu’on trouve lors d’une transaction. Les principales sont liées :

I- Au financement : d’un crédit immobilier auprès d’une banque

Tous les critères relatifs au financement sont très importants lors de l’acquisition d’un bien immobilier car ils conditionnent celle-ci :

• Appart personnel

• Montant du prêt

• Taux maximal

• Durée/ périodicité des remboursements

• Noms de garanties des banques demandées

De plus, l’offre de prêt devra être obligatoirement écrite et envoyée aux notaires par lettre recommandée avec accusé de réception.

En effet, si le prêt immobilier bancaire permet l’achat du bien alors la vente sera conclue sous la condition suspensive de l’obtention du prêt. Selon l’article L313-41 du Code de la consommation la vente définitive est caduque si non obtention du prêt avec les démarches fournis.

Un délai sera à respecter de la part de l’acheteur : démarche auprès de l’organisme bancaires, choix de l’organisme et offre de prêt accepté. Il devra fournir les preuves.

Ainsi, si le prêt est refusé, l’acheteur peut se désengager de la vente et récupérer la somme déjà transmise.

II- A un lot en copropriété

En copropriété, le logement à un usage encadré par le règlement de copropriété. S’il y a un changement d’usage comme un passage d’un lot à usage d’habitation à un lot à usage commercial. Cela se décide en assemblée générale. Ce qui peut devenir une clause suspensive si le changement de lot n’est pas voté favorable.

Acquéreur comme vendeur, il faut vous renseigner sur le changement possible du bien afin de ne pas être désagréablement surpris.

III- A l’achat d’un terrain à bâtir

La condition suspensive est ici l’obtention d’un permis de construire.

Vous pourrez vous referez au PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour savoir si votre projet est réalisable. Elle a un délai de 5 à 6 mois : 2 mois pour le délai d’instruction à la mairie et 2 mois de recours par les tiers + prévoir un délai supplémentaire pour déposer son dossier auprès de la mairie.

IV- Aux pièces justificatives

La clause suspensive est par rapport aux travaux de mise en conformité à réaliser, chiffrés par un devis, ne dépassant pas un certain montant si c’est dans un immeuble.

L’acquéreur peut également mettre comme clause suspensive que le bien soit désamianté avec rapports d’expertise ou que la toiture soit entièrement refaite lors de la vente définitive.

Les deux parties doivent bien être d’accord comme toute condition suspensive.

V- A la vente d’un bien par l’acquéreur

Entre l’achat d’un nouveau bien et la vente d’un ancien bien, une clause suspensive est nécessaire pour la vente. Elle permet à l’acheteur d’annuler l’achat du bien si son bien à la vente ne s’est pas vendue.

VI- A l’obtention d’un état hypothécaire

L’état hypothécaire est un document qui définit l’état du bien conservé au bureau des hypothèques. Le nom du propriétaire et de ces prédécesseurs y est inscrit, mais pas que ! En effet, on peut voir si le bien est grevé d’hypothèque qui se transmet avec le bien et fait l’objet d’une vente ultérieure. Mieux vaut être informé avant l’achat du bien.

Cette cause permet d’éviter de payer le bien deux fois ! C’est rare mais pas inexistant, dans l’exception où le vendeur devient insolvable et n’est plus capable de rembourser ses dettes. Si cette condition n’est pas notée, le créancier hypothécaire aura le droit se retourner contre le nouvel acquéreur afin d’obtenir sa créance.

L’acquéreur peut demander à ce que l’état hypothécaire n’a pas inscrit un montant supérieur au prix du bien immobilier consenti pour l’achat.