QU'EST-CE QUE L’ERP ?
L’ERP informe les futurs occupants d’un logement des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ces derniers sont exposés. Cela comprend par exemple les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les accidents industriels, les expositions nucléaires, les risques sismiques et miniers, et désormais les risques liés au gaz radon. Ce diagnostic est obligatoire lors de la vente ou de la location de tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis.
Dans la majeure partie des cas, l’ERP est effectué par un diagnostiqueur, bien que le propriétaire puisse le faire lui-même, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel du diagnostic immobilier pour éviter tout problème en cas de litige.
Plusieurs points doivent absolument apparaitre dans l’ERP :
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L’arrêté de catastrophes naturelles,
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Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques,
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Le niveau de classement de la commune où est situé le bien sur la carte de zones de sismicité,
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Un plan avec localisation des risques approuvés.
L’ERP est valable 6 mois, au-delà il est nécessaire de le refaire. ATTENTION, en cas d’absence de l’ERP ou d’erreur dans son contenu, l’acquéreur ou le locataire peut demander par voie judiciaire l’annulation de la vente ou du bail. À ce moment-là, la responsabilité civile ou pénale du responsable de l’exécution du diagnostic est engagée (vendeur, bailleur ou mandataire de vente ou de location).